Fonds de commerce: du mandat à la vente (dernière partie) – Les actes

De l’accord à l’acte de vente.

Vous avez obtenu l’accord du vendeur pour l’offre que vous lui avez présentée. La vente est parfaite. Mais votre mission n’est pas terminée, vous allez maintenant accompagner acquéreur et vendeur jusqu’à l’acte de cession.

Qui rédige les actes ?

En matière de vente de fonds de commerce les notaires et les avocats sont habilités à rédiger les actes de cession. En revanche, si la vente est accompagnée d’une vente de murs commerciaux, l’intervention d’un notaire est impérative.

Il est d’usage que le conseil de l’acquéreur rédige le compromis de vente et celui de l’acquéreur l’acte de cession.

Acquéreur et vendeur choisissent leurs conseils.

Calendrier de signature

Les délais dépendent des conditions suspensives négociées et de la localisation du fonds de commerce. En effet, certaines conditions suspensives imposent des délais de réalisation.

• Lorsque le fonds de commerce est situé dans un secteur de préemption de la mairie, il est nécessaire d’attendre la réponse des services de la mairie qui a un délai de 2 mois.
• Condition suspensive d’obtention de crédit, cette condition est rédigée avec un calendrier associé : date de dépôt du dossier de financement, délai d’obtention de l’accord de l’établissement financier. Enfin il faudra tenir compte du délai de déblocage des fonds.
• Condition suspensive d’autorisation de travaux : si la vente est soumise à un accord du bailleur, il convient de laisser un délai raisonnable à l’acquéreur pour présenter son dossier et au bailleur pour l’étudier.
• S’il y a des salariés, il convient de respecter le délai d’information des salariés.

Si l’accord ne mentionne aucune condition suspensive, la vente peut être signée sans passer par un compromis de vente.

Informations à communiquer aux rédacteurs des actes

Les actes reprennent l’identité des parties, l’origine du fonds de commerce, l’historique du bail, l’historique des données financières et les contrats en cours et enfin les honoraires de négociation.

Concernant l’identité des parties, il convient de transmettre :

• Pour le vendeur : l’acte d’acquisition, un extrait K bis, les statuts s’il s’agit d’une société et la pièce d’identité du gérant
• Pour l’acquéreur : la copie de sa pièce d’identité et le projet de statuts si l’acquéreur est une société à constituer.

Vous pouvez transmettre tous les documents concernant le fonds de commerce que vous avez collectés pour pouvoir le présenter à la vente :

• L’acte d’acquisition
• Le bail commercial en cours et la dernière quittance de loyer
• L’inventaire du matériel
• Les trois derniers bilans
• Le chiffre d’affaires mensuel depuis la dernière clôture des comptes
• Les contrats de travail en cours CDI et CDD ainsi que les derniers bulletins de salaire
• Les contrats d’entretien et de maintenance
• Les contrats de location du matériel
• Les contrats de crédit-bail
• Les contrats d’abonnement (licences, mise à jour de logiciels…)
• Les contrats commerciaux : approvisionnement, distribution, licence ou franchise

Attention, certains contrats sont des contrats intuitu personae, ils ne sont donc pas cessibles avec le fonds de commerce. Ces contrats feront l’objet d’un prochain article.

Concernant la négociation, vous communiquez le mandat de vente, l’offre acceptée qui mentionne les honoraires de négociations.

Accompagnement des parties

L’avocat ou le notaire rédige un projet de compromis de vente qu’il envoie à toutes les parties avant le rendez-vous de signature.

Dans l’intervalle entre la signature du compromis de vente et l’acte de cession, vous suivez le calendrier des opérations et prévenez vos clients à l’approche des dates de réalisation des conditions suspensives. Il arrive que certaines opérations prennent plus de temps que prévu dans le calendrier des conditions suspensives. Les deux parties peuvent alors convenir d’une prolongation du compromis de vente. Un avenant qui reporte la date de signature de l’acte de cession est alors signé.

Lorsque toutes les conditions suspensives sont levées, le conseil du vendeur rédige l’acte de cession. La veille ou le jour de la signature, acquéreur et vendeur valident de manière contradictoire l’inventaire qui avait été réalisé pour le compromis de vente et relèvent les compteurs d’eau, électricité et de gaz.

L’acte est signé et le vendeur procède à la remise des clés à l’acquéreur. Votre mission est enfin terminée.

J’espère que cet article vous sera utile. Si vous souhaitez recevoir régulièrement des informations sur la vente de fonds de commerce, pensez à vous abonner !

A très vite.