Politique de confidentialité

1- Données personnelles collectées :

Deux types de données à caractère personnel sont collectés sur le site https://www.vendreuncommerce.fr

    Données saisies et envoyées via les formulaires
    Données collectées par l’outil de mesure d’audience Google Analytics

2- Responsable de traitement des données personnelles :

Les données personnelles sont collectées sur le site et les modules annexes par :

 AVEPIC SARL au capital de 1 000 euros
 N° TVA Intercommunautaire FR 29811206454100012
 R.C.S. TOULOUSE 812064541  

136 Route des Ecoles 31130 Pin-Balma

3- Finalité de la collecte des données personnelles :

La collecte des données personnelles à travers les différents formulaires présents sur le site et modules a pour but de :

•     recontacter les personnes qui ont laissé leurs informations de contact
•     assurer un suivi commercial des entreprises intéressées par nos services.

En soumettant le formulaire et en cochant la case à cocher de consentement du formulaire, l’internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées pour la finalité de gestion de la relation commerciale.

La collecte des données personnelles à travers l’outil de suivi d’audience Google Analytics utilisé sur le site et modules a pour but de :

•     Analyser le comportement des internautes sur le site et les landing pages afin de pouvoir mesurer leur audience et améliorer leur performance.

Google Analytics utilise des cookies tiers afin de distinguer les utilisateurs. Les cookies sont des fichiers texte installés sur le terminal des internautes. Ils ne contiennent aucune information nominative, uniquement des identifiants créés de manière aléatoire.

En parcourant le site, l’internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel collectées par Google Analytics soient traitées pour la finalité d’analyse du comportement des internautes en vue de l’amélioration de la performance du site et ses modules annexes.

4- Durée des conservations des données personnelles :

Les données collectées via les formulaires du site ne sont pas conservées dans les bases de données.

Les cookies utilisés par l’outil de mesure d’audience Google Analytics ont les durées de vie suivantes :
_ga : 2 ans
_gid : 24 heures
_gat : 1 minute

5- Confidentialité des données personnelles :

Les données personnelles vous concernant et collectées par le site https://www.vendreuncommerce.fr et les modules annexes sont uniquement destinées à l’entreprise AVEPIC et seront uniquement exploitées dans le cadre de la demande explicitée via le formulaire.

En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers.

Les employés de AVEPIC ont signé un accord de confidentialité qui les oblige à respecter la confidentialité des données sous peine de sanctions.

6- Lieu de stockage des données personnelles :

Les serveurs d’hébergement du site et des lmodules annexes sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne.
AVEPIC s’engage à procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.

7- Sécurité des données personnelles :

Le site et les modules annexes sont hébergés sur des serveurs sécurisés (voir serveur mentions légales).

La totalité des pages et des modules internes au site sont en mode sécurisé de type HTTPS. Il s’agit d’un protocole de sécurisation permettant de chiffrer le contenu des échanges entre le navigateur et les serveurs de bases de données. Cela évite que les données personnelles saisies et envoyées via les formulaires soient facilement lues par des tiers lors de leur transit.

Le niveau de sécurité du prestataire d’hébergement est certifié par des normes ISO :

•     ISO 27017 (Sécurité dans le Cloud)
•     L’ISO 27017 est une norme de pratique internationale pour les contrôles de sécurité de l’information basée sur la norme ISO / IEC 27002, spécifiquement pour les services dans le cloud.
•     ISO 27018 (Vie privée)
•     L’ISO 27018 est une norme internationale de pratique pour la protection des informations personnelles identifiables (PII) dans les services de cloud public.
•     SSAE16 / ISAE 3402 (SOC 2/3)
•     L’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) définit les principes et les critères de confiance pour la sécurité, la disponibilité, l’intégrité de traitement et la confidentialité.

Cependant, aucune transmission ou stockage de données personnelles n’est jamais totalement sécurisée. En conséquence, nous ne pouvons pas garantir la sécurité infaillible de l’information transmise ou stockée sur les serveurs d’hébergement.

8- Délégué à la protection des données personnelles :

MONSIEUR JEROME DUPLAN est le Délégué à la Protection des Données (DPD) de l’entreprise AVEPIC. Il est notamment en charge d’assurer la conformité des activités de l’entreprise avec le nouveau cadre légal européen du RGPD et de coopérer avec l’autorité de contrôle.
Vous pouvez le contacter en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à :
136 Route des Ecoles 31130 Pin-Balma

9- Droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact ou en envoyant un courrier à 136 Route des Ecoles 31130 Pin-Balma

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part,  AVEPIC, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site et les services disponibles sur le site et, d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. 

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. 
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.pinbalmaimmobilier.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. 

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Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

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